CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Gataka — Dylan Denechere Dernière mise à jour : 26 mai 2026

1. Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Dylan Denechere, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Gataka, immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 890 884 125, domicilié au 135 chemin des Placiers, 45260 La Cour-Marigny, France, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel sollicitant les services du Prestataire, ci-après désignée « le Client ». Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Services proposés Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’exécution dans le domaine du digital. Son offre s’organise autour d’une offre principale et de services spécialisés (sous-services). Offre principale. Mise en place d’une infrastructure digitale complète clé en main (offre « 14 jours ») : site web, chatbot IA, CRM, référencement et dispositif d’acquisition, développés avec des agents IA, sans abonnement récurrent. Services spécialisés (sous-services) :

• Pipeline : acquisition et prospection B2B multicanale (LinkedIn, cold email, appels IA).
• Profile : optimisation et personal branding LinkedIn, incluant le cas échéant un agent IA de publication.
• Croissance : présence sur Google et dans les moteurs IA (SEO et GEO), production de contenus piliers et copilote IA de visibilité.
• Chatbot : site vitrine, chatbot conversationnel IA et CRM intégré. Prestations transverses. Audit stratégique de l’écosystème digital et commercial, création et refonte de sites web et de landing pages, formation et accompagnement à la prise en main. Prospection à la performance. Les missions d’apport d’affaires et de prospection rémunérées à la performance font l’objet d’un contrat spécifique distinct des présentes CGV (voir article 3.3). La nature, le périmètre, le délai et le tarif de chaque prestation sont définis dans le devis transmis au Client préalablement à toute exécution.

3. Modalités de contractualisation 3.1 Plateforme Malt (mode privilégié). Le Prestataire privilégie la contractualisation via la plateforme Malt (https://www.malt.fr), qui offre une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Malt, un paiement sécurisé via séquestre (libéré après validation du Client), un service de médiation en cas de litige, et un cadre contractuel standardisé et reconnu. L’acceptation du devis émis sur Malt vaut conclusion du contrat. 3.2 Contractualisation directe (hors Malt). Pour les missions complexes, sensibles, ou à la demande expresse du Client, le Prestataire peut établir un contrat de prestation de services direct, signé entre les parties, précisant le périmètre, les livrables, les délais, les modalités de paiement et l’ensemble des clauses applicables. Dans ce cas, le Client est informé que la couverture assurantielle Malt ne s’applique pas. Les parties peuvent convenir d’une assurance complémentaire si nécessaire. 3.3 Missions à la performance. Les missions d’apport d’affaires ou de prospection rémunérées à la performance sont régies par un contrat spécifique distinct, qui prévaut sur les présentes CGV pour ce qu’il couvre.

4. Tarifs et paiement 4.1 Devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les tarifs sont exprimés en euros. 4.2 TVA non applicable. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. 4.3 Modalités de paiement. Sur Malt, le règlement s’effectue via la plateforme selon les conditions Malt en vigueur (système de séquestre). En direct, les modalités sont 50 % à la signature et 50 % à la livraison, sauf disposition contraire indiquée au devis. Pour les missions supérieures à 5 000 €, un échelonnement personnalisé peut être convenu. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou via les outils de la plateforme Malt. 4.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), la suspension immédiate de la prestation en cours, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

5. Exécution de la prestation 5.1 Délais d’exécution. Les délais sont précisés dans le devis. Pour l’offre standard « 14 jours » : Phase 1 (J1 à J4) audit stratégique ; Phase 2 (J5 à J10) production des landings ; Phase 3 (J11 à J13) configuration des chatbots et du CRM ; Phase 4 (J14) livraison et activation. Le démarrage s’effectue immédiatement après signature du devis et règlement de l’acompte. 5.2 Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément au devis accepté, à respecter les délais contractuels (sauf force majeure ou retard imputable au Client), à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution, et à mettre en œuvre les compétences raisonnablement attendues dans son domaine. 5.3 Obligations du Client. Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, visuels, accès aux comptes, identifiants, informations stratégiques), à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à répondre dans des délais raisonnables, et à régler les factures aux échéances convenues. Tout retard imputable au Client suspend automatiquement les délais d’exécution. En cas de retard supérieur à 7 jours dans la transmission des éléments par le Client, le Prestataire se réserve le droit de décaler unilatéralement le calendrier de livraison en fonction de ses disponibilités. La date initialement prévue ne pourra plus être garantie, et la reprise s’effectuera sur le premier créneau disponible du Prestataire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de ce décalage. 5.4 Modifications de périmètre et allers-retours. Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalité, page supplémentaire, refonte d’un élément déjà validé, etc.) fait l’objet d’un avenant écrit au devis initial, valorisé selon le tarif en vigueur, et peut entraîner un allongement des délais. Sauf disposition contraire au devis, chaque livrable inclut un maximum de deux séries d’allers-retours correctifs dans le périmètre initial. Au-delà, toute demande supplémentaire fait l’objet d’une facturation additionnelle au tarif horaire en vigueur.

6. Livraison et réception 6.1 Procédure de livraison. À l’issue de la prestation, le Prestataire procède à la livraison des éléments produits via les supports convenus (transfert d’accès, documentation, vidéos de formation, fichiers source). 6.2 Validation par le Client. Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, et en l’absence de retour écrit motivé, la prestation est réputée acceptée tacitement. 6.3 Réserves et corrections. Toute réserve formulée dans le délai de validation doit être motivée et viser un écart par rapport au périmètre initial du devis. Les demandes hors périmètre sont traitées selon l’article 5.4.

7. Garantie 7.1 Garantie de bon fonctionnement. Le Prestataire accorde une garantie de 30 jours à compter de la livraison, couvrant exclusivement les dysfonctionnements imputables à sa prestation initiale. 7.2 Exclusions de garantie. La garantie ne s’applique pas en cas de modification du livrable par le Client ou un tiers, de mise à jour, installation ou désinstallation de plugin, thème ou code par le Client ou un tiers, de modification des comptes liés (hébergement, CRM, chatbot, APIs), de mauvaise utilisation manifeste des livrables, ou de défaillance imputable à un service tiers (voir article 9). 7.3 Interventions hors garantie. Toute intervention corrective hors garantie fait l’objet d’un devis additionnel facturé au tarif horaire en vigueur.

8. Propriété intellectuelle 8.1 Cession des droits sur les livrables. Sauf stipulation contraire d’un contrat spécifique (notamment un contrat de partenariat ou d’apport d’affaires), après paiement intégral, le Client devient propriétaire des livrables produits spécifiquement pour lui (textes, design, code source, configurations personnalisées). 8.2 Réserve sur la méthodologie Gataka. La cession ne porte pas sur la méthodologie, les frameworks, les templates internes et les supports génériques utilisés par le Prestataire pour produire le livrable, qui demeurent sa propriété exclusive (voir article 3 des Mentions légales). 8.3 Outils tiers et licences. Les outils tiers utilisés (WordPress, plugins, SetterAI, APIs IA, etc.) restent soumis à leurs licences propres. Les coûts d’abonnement, de tokens ou de licences éventuelles sont à la charge exclusive du Client. 8.4 Droit de référencement. Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence (portfolio, profil Malt, LinkedIn, site web, supports commerciaux).

9. Services tiers Le bon fonctionnement de l’infrastructure livrée peut reposer sur des services tiers (hébergeur, plugins, SetterAI, APIs d’intelligence artificielle telles qu’OpenAI ou Anthropic, outils SaaS de prospection, services de messagerie, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute défaillance, suspension, modification, cessation d’activité ou évolution tarifaire de ces services tiers, ni des conséquences directes ou indirectes en résultant. Les coûts d’utilisation des services tiers (notamment les tokens d’APIs IA) sont à la charge exclusive du Client, facturés directement par les fournisseurs concernés en fonction de la consommation effective. Le Client reconnaît également que l’utilisation de plateformes tierces (notamment Meta, WhatsApp Business, Instagram, LinkedIn, Google, SetterAI, OpenAI, Anthropic) est soumise aux conditions d’utilisation propres à chaque plateforme, lesquelles peuvent évoluer sans préavis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une suspension de compte, d’un bannissement, d’une restriction de fonctionnalité ou d’une modification d’API décidée unilatéralement par une plateforme tierce, ni des conséquences commerciales qui en découleraient.

10. Confidentialité Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielle toute information, donnée ou document transmis par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 5 ans à compter de la fin de la mission. Elle ne s’applique pas aux informations relevant du domaine public ou obtenues de manière indépendante. Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils, supports et savoir-faire du Prestataire dont il aurait pu prendre connaissance à l’occasion de la mission.

11. Responsabilité 11.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences raisonnablement attendues pour la réalisation de la prestation. 11.2 Limitation de responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité commerciale, atteinte à la réputation) consécutifs à l’utilisation des livrables. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité éventuelle du Prestataire est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée. 11.3 Absence de garantie de résultat commercial. Le Prestataire fournit une prestation technique et stratégique dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit, à aucun moment et sous aucune forme, un résultat commercial spécifique (chiffre d’affaires, volume de leads, taux de conversion, performance marketing, croissance ou retour sur investissement). Les performances effectives dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire (qualité de l’offre du Client, marché, concurrence, budget publicitaire, équipe commerciale du Client, conjoncture). En conséquence, le Client reconnaît qu’aucune réclamation fondée sur l’absence de résultat commercial spécifique ne pourra être opposée au Prestataire.

12. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grèves, intempéries exceptionnelles, pandémies, défaillance prolongée d’un fournisseur tiers majeur, catastrophes naturelles, conflits armés, décisions gouvernementales rendant l’exécution impossible). La partie concernée informera l’autre dans un délai de 7 jours. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

13. Résiliation 13.1 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 13.2 Résiliation par le Client en cours de mission. Si le Client résilie le contrat avant l’achèvement de la prestation pour une raison non imputable au Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises à titre d’indemnisation du travail effectué. Toute prestation entamée est facturée intégralement, ainsi que les frais déjà engagés (achats de licences, sous-traitances, etc.).

14. Données personnelles Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes sont précisées dans les Mentions légales et Politique de confidentialité disponibles à l’adresse : https://gataka.biz/mentions-legales/

15. Droit de rétractation Les présentes CGV s’appliquent à des relations entre professionnels (B2B). En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable.

16. Médiation et règlement des litiges Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des relations B2B (professionnel à professionnel), les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Tout différend devra faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable par échange écrit entre les parties.

17. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Dispositions diverses 18.1 Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine force et effet. 18.2 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit. 18.3 Modification des CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.

19. Contact Pour toute question relative aux présentes CGV : E-mail : gatakafreelance@proton.me Adresse : Dylan Denechere, 135 chemin des Placiers, 45260 La Cour-Marigny